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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets de...
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
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09/04/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en ex...
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Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
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09/04/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte s...
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le :
08/04/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...
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La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
Publié le :
02/04/2026
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2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devan...
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le :
02/04/2026
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2026
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le :
01/04/2026
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Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...
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Point sur le préjudice d'anxiété
Publié le :
31/03/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorien...
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Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
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30/03/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposé...
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le :
26/03/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...
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La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
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26/03/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en...
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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25/03/2026
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La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...
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Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
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25/03/2026
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Droit des obligations et des suretés
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et an...
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Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
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23/03/2026
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En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 1...
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Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
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23/03/2026
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Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transme...
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Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
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20/03/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui pr...
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Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
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19/03/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...
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Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le :
19/03/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur sou...
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Publié le :
18/03/2026
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Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur d...
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
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18/03/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...