Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
Publié le :
13/08/2026
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement ex...Source : www.lemag-juridique.com
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
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Une levée de fonds record pour Brookfield
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EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars
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Droits TV du foot et clause résolutoire
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