Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite antérieurement, si son application rétroactive porte atteinte au droit à un procès équitable... Lire la suite
Historique
-
L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indiv...Source : www.lemag-juridique.com
-
Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Déclaration de saisine : attention au siège social !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec...Source : www.lemag-juridique.com
-
La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSelon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mis...Source : www.lemag-juridique.com
-
Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner...Source : www.lemag-juridique.com
-
Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure écha...Source : www.lemag-juridique.com
-
Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de pr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses aliné...Source : www.lemag-juridique.com
-
Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être f...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileÀ la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne l...Source : www.actu-juridique.fr
-
Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification...Source : www.lemag-juridique.com
-
Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinctio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation...Source : www.lemag-juridique.com
-
Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de form...Source : www.lemag-juridique.com