La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
Publié le :
31/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts sociales détenues un associé dans son capital social, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement et confirmée par un arrêt... Lire la suite
Historique
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Spécificité de la force majeure « procédurale »
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSelon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Action déclaratoire de nationalité : condition d'admission de la preuve
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne personne née en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité français...Source : www.actu-juridique.fr
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La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une s...Source : www.lemag-juridique.com
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L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obli...Source : www.lemag-juridique.com
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Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileNonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lo...Source : www.lemag-juridique.com
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L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénoncia...Source : www.efl.fr