Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
Publié le :
24/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant... Lire la suite
Historique
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Spécificité de la force majeure « procédurale »
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Action déclaratoire de nationalité : condition d'admission de la preuve
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne personne née en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité français...Source : www.actu-juridique.fr
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La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une s...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obli...Source : www.lemag-juridique.com
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Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileNonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lo...Source : www.lemag-juridique.com
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L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénoncia...Source : www.efl.fr