Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil

Historique

• Spécificité de la force majeure « procédurale »
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Selon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Action déclaratoire de nationalité : condition d'admission de la preuve
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Une personne née en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité français...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil
  Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénoncia...
  Source : www.efl.fr
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