De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Publié le :
25/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les dispositions du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions... Lire la suite
Historique
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Point sur la charge de la preuve
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretésui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretésPour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il fa...Source : www.efl.fr
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Point sur la convention d’assistance bénévole
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretésLa convention d’assistance bénévole est caractérisée par l’aide apportée spon...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretésa caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des ac...Source : www.efl.fr
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De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretésIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretésLorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat au...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretésLa disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Ils achètent une Mini Cooper volée sans le savoir, la justice la bloque dans leur garage depuis 18 mois
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretésC’est une histoire complètement insolite qui nous vient de Charente-Maritime....Source : www.autonews.fr
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Cautionnement et fraude paulienne
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésSi le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Transport aérien : un atterrissage modifié
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésLe transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésLe 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésL’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretésSauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretésBien que la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente consti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretésUn créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretésL’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalab...Source : www.efl.fr
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretésLe cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l...Source : www.efl.fr
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La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretésLa partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas...Source : www.efl.fr
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Stipulation pour autrui d’un droit réel
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretésLa stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretésLa sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitab...Source : www.dalloz-actualite.fr