La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité
Publié le :
19/11/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUne société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. Aux termes de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsL’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation impo...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractan...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volonté...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsFace à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limité...Source : www.silicon.fr
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Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie...Source : www.lemag-juridique.com
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Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obli...Source : www.lemag-juridique.com
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Point sur l’exécution forcée en nature
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsNotion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche défini...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’as...Source : www.lemag-juridique.com
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Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqu...Source : www.lemag-juridique.com
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Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de...Source : www.lemag-juridique.com
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L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’...Source : www.lemag-juridique.com
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La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d...Source : www.actu-juridique.fr
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Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsL’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil,...Source : www.lemag-juridique.com
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Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsSelon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action d...Source : www.lemag-juridique.com