Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionnaire prononcée en raison de retards jugés fautifs, le bénéficiaire a appelé la garantie pour obtenir le paiement d’une somme importante... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un con...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volonté...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsFace à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limité...Source : www.silicon.fr
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Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie...Source : www.lemag-juridique.com
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Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
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Point sur l’exécution forcée en nature
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsNotion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
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Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
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Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
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