L’aide à la création d’entreprise moins généreuse

Historique

• Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour
  Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée aprè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’une taxe sur les petits colis
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation
  La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le g...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau...
  Source : www.ansa.fr
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• Obligation de résultat et sécurité des chaudières
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation
  La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionn...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars da...
  Source : fr.themedialeader.com
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