La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le :
30/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt à agir... Lire la suite
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Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure e...Source : www.lemag-juridique.com
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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncur...Source : www.actu-juridique.fr
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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSaisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...Source : www.lemag-juridique.com
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciauxLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.fr
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OpenAI lève 6,6 milliards de dollars pour une valorisation de 157 milliards
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa coqueluche de la Tech continue de battre des records avec une levée gargan...Source : www.usine-digitale.fr
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Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesLors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les age...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil,...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
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Le Groupe JANNEAU fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL
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Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesSelon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établisseme...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionne...Source : www.lemag-juridique.com
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La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...Source : www.lemag-juridique.com