Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le :
04/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée plusieurs années plus tard, y compris au cours d'une procédure judiciaire... Lire la suite
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CIVI : expertise et péremption de l'instance
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Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des sociétésLes clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommationEn droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente fin...Source : www.lemag-juridique.com
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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
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DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Levées de fondsLe fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de b...Source : www.jaimelesstartups.fr
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Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
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Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit commercialLe vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de...Source : www.lemag-juridique.com
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
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Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux...Source : www.lemag-juridique.com
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Compensation de créances : prescription et exception
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Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
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la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
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